Conditions générales des affiliations du Domaine des Chers

IMPORTANT Le présent contrat est conclu par voie électronique. En cliquant sur « je m'inscris » et en remplissant le formulaire d'affiliation, le Candidat et/ou l'AFFILIÉ confirme son acceptation pleine et entière au présent contrat et son engagement de s'y conformer.

Entre : Domaine des Chers immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501-237-382, représentée par Monsieur Arnaud Briday, agissant en qualité de Propriétaire du Domaine des Chers.

D'une part,

Et La personne morale ou la personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l'identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'affiliation, sous réserve de l'acceptation de sa candidature par la société Domaine des Chers dans les conditions visées ci-après.

Ci-après dénommée l'« AFFILIÉ », d'autre part,

Le Domaine des Chers et l'AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT : Le Domaine des Chers dans le cadre de son activité de production de vins auprès des particuliers et professionnels a créé et développé une offre de programmes d'affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l'effet de permettre la promotion des produits du Domaine des Chers sur le propre site Internet de l'AFFILIÉ en contrepartie du versement d'une commission par le Domaine des Chers.

Les programmes d'affiliation sont accessibles sur Internet depuis la plateforme d'affiliation propre au Domaine des Chers et également d'autres partenaires spécialistes en affiliation.

LA TECHNIQUE UTILISEE PAR LE PROGRAMME D'AFFILIATION POUR IDENTIFIER LA SOURCE DE POST CLIC :

le processus :

Lorsque un client arrive par le biais d'un affilié:

• on créé un cookie appelé "post-clic" d'une durée de vie de 30 jours
• on crée un identifiant unique lié à la création de ce cookie
• on enregistre le tout dans une base de donnée afin que l'on puisse vérifier lors de la commande que le cookie et bien légitime

Ce processus est soumis aux conditions que :

• l'utilisateur accepte les cookie sur son ordinateur
• l'utilisateur ne supprime pas ces cookies manuellement ou automatiquement à la fermeture de son navigateur pendant ces 30 jours 

CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions

Dans le présent contrat d'adhésion à la plateforme d'affiliation (ci-après le « Contrat »), chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :

• Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d'affiliation via la plateforme d'affiliation.

• Visiteur : désigne tout visiteur du ou des sites Internet de l'AFFILIÉ.

• Le Domaine des Chers : désigne, suivant les critères de campagne, la rémunération due par celui-ci à l'AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d'Affiliation.

• Lien : désigne les codes HTML fournis par le Domaine des Chers, accessibles depuis la plateforme d'affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers le site du Domaine des Chers.

• Programme(s) d'Affiliation : désigne la ou les proposition(s) commerciale(s) élaborée(s) par le Domaine des Chers. L'AFFILIÉ est totalement libre d'y adhérer.

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le Domaine des Chers propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d'Affiliation.

Article 3 – Conditions d'admission aux Programmes d'Affiliation

Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d'Affiliation, le Candidat doit préalablement remplir tous les champs obligatoires du formulaire de demande d'affiliation en ligne figurant sur la plateforme d'affiliation.

A cet égard, le domaine des Chers attire particulièrement l'attention des Candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d'affiliation, leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'hypothèse où ils y sont assujettis.

Cette condition est une condition déterminante de l'acceptation de la candidature du Candidat par le Domaine des Chers, l'AFFILIÉ étant tenu d'adresser au Domaine des Chers une facture valable et conforme à la législation applicable pour tout paiement des Commissions.

Par ailleurs, le Candidat déclare s'être conformé et se conformer pendant toute la durée du Contrat à ses obligations légales en matière fiscales et sociales.

Le Candidat est réputé avoir donné son acceptation sans réserve des termes des présentes et du formulaire de demande d'affiliation associé, se qu'il reconnaît expressément en cliquant sur « je m'inscris ».

L'identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. Le Domaine des Chers ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l'identifiant et/ou du mot de passe.

Article 4 – Acceptation ou refus de la candidature

Après étude de sa demande d'affiliation par le Domaine des Chers, le Candidat recevra la notification par courrier électronique de l'acception ou du refus de sa candidature. En cas de refus, le Candidat ne saurait souscrire à un quelconque Programme d'Affiliation. Dès acceptation de sa candidature, le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en oeuvre le(s) Programme(s) d'Affiliation du Domaine des Chers.

Article 5 – Intégration des Liens sur le site Internet de l'AFFILIÉ

L'AFFILIÉ doit disposer d'un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d'une connexion à Internet et un équipement téléphonique. L'équipement informatique connecté au(x) site(s) Internet du Domaine des Chers sont sous l'entière responsabilité de l'AFFILIÉ et le Domaine des Chers n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l'équipement du fait de l'intégration des Liens.

L'AFFILIÉ a accès à des liens qu'il intègrera sur son site Internet pour permettre aux Visiteurs de l'un ou plusieurs de ses sites Internet d'être redirigés vers le site internet du Domaine des Chers correspondant au Programme d'Affiliation souscrit. Cette installation est à la charge de l'AFFILIÉ et à ses frais.

L'AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet. Il s'engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre son propre site Internet et les sites Internet du Domaine des Chers.

Article 6 – Commission de l'AFFILIÉ

6.1 Description des types de Commissions

Diverses Commissions peuvent être versées par le Domaine des Chers à l'AFFILIÉ, à savoir :

La Commission sur le chiffre d'affaires : désigne le pourcentage reversé à l'AFFILIÉ sur le montant hors taxe des ventes hors frais de port payé par le Visiteur lors d'une vente ou d'une prestation de service réalisée par le Domaine des Chers via les sites Internet http://www.domaine-des-chers.fr.

Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l'événement générateur, désigné ci-après ensemble ou individuellement l'« Evénement Générateur ». L'Evénement Générateur est:

Pour la Commission sur le chiffre d'affaire : la date où le produit et/ou service est définitivement acquis par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de 7 jours francs échu.

Toutefois, l'annulation de toute commande de produits, de services et d'inscription par le Domaine des Chers, résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non conformité de la demande ou de l'insolvabilité d'un Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission.

Par ailleurs, le droit à Commission n'est acquis à l'AFFILIÉ que dans la mesure où l'Evénement Générateur de la Commission s'est produit au cours de la période de trente (30) jours à compter de la dernière redirection d'un Visiteur sur le site internet du Domaine des Chers. A l'expiration de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l'AFFILIÉ.

La récupération des liens se fait par le biais de "cookies" enregistré sur le poste de l'utilisateur durant 30 jours. l'identifiant du client est unique et chargé dans une base de données durant toute la période. Il est entendu que si le client n'accepte pas les cookies le lien sera cassé au détriment de notre volonté, il sera donc impossible d'identifier le lien.

6.2 Montant des Commissions

Le montant des Commissions en vigueur est disponible en ligne sur la plateforme d'affiliation. Ces montants peuvent varier dans le temps et de ce fait ne sont garantis en aucune façon.

6.3 Comptabilisation du montant des Commissions

Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le Logiciel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel.

Chaque AFFILIÉ a la possibilité d'accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d'affiliation.

En cas de contestation sur le nombre d'enregistrement ou le montant des Commissions versées à l'AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.

Article 7 – Obligations des Parties

7.1 Obligations de l'AFFILIÉ

7.1.1 Travail dissimulé

Afin de permettre au Domaine des Chers de se conformer aux dispositions de l'article L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », l'AFFILIÉ, selon qu'il s'agît d'une personne morale, d'une personne physique ou d'une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée du présent Contrat, les documents justifiants de sa situation juridique et économique.

7.1.2 Exactitude des renseignements fournis

Par ailleurs, l'AFFILIÉ garantit l'exactitude des informations transmises au Domaine des Chers lors de son inscription sur la plateforme d'affiliation et s'engage à lui notifier toute modification de ces informations en allant dans la rubrique « Profil » de la plateforme d'affiliation.

7.1.3 Gestion du site Internet de l'AFFILIÉ

L'AFFILIÉ est seul responsable de la mise en oeuvre, du développement et de l'entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :

 l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet.

que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle).

7.1.4 Autres obligations pesant sur l'AFFILIÉ

L'AFFILIÉ ne devra en aucun cas :

procéder à l'achat des mots-clés ou du nom de domaine suivants «domaine des chers », « Arnaud Briday » ou tous mots-clés dérivés de la marque ou rappelant la marque.

procéder à toute mauvaise orthographe de la marque.

inclure dans ses campagnes tout terme se référant à une marque concurrente. Le Domaine des Chers exerce un contrôle temporel et géographique de l'utilisation de la marque.

Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter par mail :
contact@domaine-des-chers.fr

7.2 Obligations du Domaine des Chers

Le Domaine des Chers s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme d'affiliation et des Programmes d'Affiliation en vue de permettre à l'AFFILIÉ d'utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.

Cependant si pour des raisons indépendantes de la volonté du Domaine des Chers une indisponibilité de l'administration se produisait à la suite par exemple de l'interruption des systèmes de télécommunications, Le Domaine des Chers ne saurait être tenue pour responsable.

En outre, l'AFFILIÉ accepte que l'administration puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance.

Article 8 – Confidentialité

Pendant toute la durée du Contrat, le Domaine des Chers sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l'AFFILIÉ s'engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant le Domaine des chers à divulguer des Données concernant son activité à l'AFFILIÉ.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles fournies au Domaine des chers lors de toutes demandes d'inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l'AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales du Domaine des chers, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes.

A cet égard, l'AFFILIÉ autorise le Domaine des Chers à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect du présent article.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'administration a été conçue et développé par le Domaine des Chers qui, à ce titre, détient exclusivement l'intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l'AFFILIÉ s'interdit de détourner l'administration du site www.domaine-des-chers.fr ou l'un de ses éléments pour ses propres fins ou pour celles de tiers.

Le Domaine des Chers étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l'AFFILIÉ d'utiliser ces droits ne lui confère aucun droit.